Le gouvernement est entrain de changer la loi sur les Asbl en Belgique via la réforme du droit économique.. Le réglementation des Asbl se rapprochera plus d’une entreprise suite à la réforme du droit de l’entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2018. le tribunal de commerce devient tribunal de l’entreprise, il sera compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs, les organisations à but non lucratif et les professions libérales deviennent aussi des entreprises.
le principe de faillite et la procédure de réorganisation judiciaire est étendu à toutes les entreprises, dont les ASBL, est entré en vigueur le 1er mai 2018.
le Service Public Fédéral Justice, edite une brochure qui fait le point sur cette situation : L’asbl après la réforme : du début à la fin .
il indique : Le projet de loi relatif au Code des sociétés et des associations, sur base duquel cette brochure a été élaborée et mise sous presse, est encore au stade parlementaire. Par conséquent, toutes les informations figurant dans cette brochure sont provisoires et des adaptations sont à envisager.
