L’indexation est l’ajustement annuel du loyer aux coûts de la vie. L’ajustement a lieu une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Voila comment le défini le portail belgium.be . Il existe un “calculateur de l’indexation du loyer“.

En janvier 2016 Le gouvernement wallon approuve le saut d’index des loyers, ce qui ne sera effectif que lors de l’adoption définitive du décret par le parlement.

Cette mesure vise à compenser partiellement le saut d’index des salaires imposé par le gouvernement fédéral en oubliant d’indexer à la prochaine date anniversaire.

C’est bien joli, pour des propriétaires qui sont pour la plus-parts des travailleurs ayant investi leurs économie dans le monde réel, les frais d’entretien, assurance …. continuent, eux à être indexés ! les voila les dindons de la farce ! Moins de rentrés plus de frais !

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires réagit.

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Saut d’index sur les loyers wallons : une mesure idéologique en réponse à une opposition gauche/droit qui pénalise les propriétaires

 

Pour la xème fois depuis le début de l’année 2015, le SNPC-NEMS tient à faire part de sa position sur le saut d’index des loyers en Wallonie, ceci afin d’éviter que

d’aucun ne pense qu’en l’absence de réaction de sa part, il se serait résigné !

 

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC-NEMS) a pris connaissance de l’adoption en troisième lecture par le Gouvernement wallon

du projet de décret qui sera soumis prochainement au Parlement wallon et qui a pour but de coupler le saut d’index sur les salaires avec un saut d’indexation sur les loyers.

 

Dans ce contexte, le SNPC-NEMS rappelle, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises, que :

 

1) il ne faut en effet pas confondre les mécanismes d’indexation

 

– l’indexation des loyers ne peut se faire qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail, sur base de l’évolution de l’indice santé. Dans les deux à trois années à venir, le dit

indice ne devrait pas fortement évoluer ;

– l’indexation des salaires peut quant à elle se faire en fonction de ce que l’indice pivot est atteint ou non, autant de fois qu’il est atteint. En période de très forte inflation,

cela pourrait donc dans l’absolu se faire plusieurs fois par an !!

 

2) il s’agit d’une problématique plus idéologique que réelle

 

Par ailleurs, tout le monde s’interroge sur l’intérêt du saut d’index en cette période très faible, si pas nulle voire négative, de l’inflation. En d’autres termes, le saut

d’index en tant que tel pour rencontrer les objectifs de l’actuel gouvernement n’apparaît pas vraiment nécessaire mais apparaît plutôt comme une question de

principe voire idéologique !

D’une part le gouvernement fédéral – à tout le moins certaines de ses composantes – veut mettre les syndicats au pas, et d’autre part les Régions

– et par là même les partis d’opposition au fédéral – veulent le pendant du saut d’index au niveau des propriétaires.

 

3) les propriétaires sont « les dindons de la farce »

 

Le saut d’index au niveau des salaires va avoir un effet limité pour les raisons suivantes :

 

–          il s’agit de 2 % brut, ce qui au niveau des salaires en net ne représentera que 1 %.

 

Par ailleurs, différentes compensations ont d’ores et déjà été retenues (avalisées tant par les partenaires sociaux que le Gouvernement) et plus précisément :

 

–          il est prévu une hausse des frais forfaitaires des salariés entre 200 et 250 € par an.

–          en 2016, les secteurs et les entreprises pourront après négociation, accorder une augmentation salariale égale au maximum à 0,5 % du coût salarial,

cotisations employeurs comprises ce qui équivaut à une hausse du salaire brut de 0,37 %.

–          de plus les employeurs pourront accorder 0,3 % d’augmentation en net ; sans compter que, dans différents secteurs, des augmentations vont quand

même intervenir.

 

Dès lors, vouloir imposer un saut d’index de 2 % au niveau des loyers est discriminatoire en regard du fait que pour les travailleurs (tenant compte

du net et des mesures compensatoires prévues) le saut sera de moindre importance. Pour les bailleurs par contre il s’appliquera pleinement.

 

4) pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour bloquer l’indexation des charges des (co)propriétaires (ainsi par ailleurs que celles des locataires),

les travailleurs peuvent aussi être (co)propriétaires

 

Si les loyers sont soumis « au saut d’index », le SNPC-NEMS réclame qu’un tel mécanisme s’applique également :

 

–          à l’indexation des revenus cadastraux (sur base duquel se calcule le précompte immobilier et la taxation à l’IPP) qui se fait sur base de l’indice

ordinaire et non santé ;

–          aux coûts de la construction et de la rénovation qui suivent l’indice ABEX, indice privé ne subissant aucun contrôle public de quelque nature

que ce soit, supérieur à l’indice ordinaire. Il devient urgent que les autorités prennent les choses en main au niveau de cet indice ABEX qui durant toute l’année 2014

(en fonction de la période de référence) augmente encore entre 1,5 et 2 % alors même que pour l’indice ordinaire, l’augmentation est quasi nulle si pas légèrement

négative.

L’absence de réaction des autorités régionales pour bloquer les charges sanctionne tous les travailleurs, simples propriétaires/copropriétaires

mais aussi locataires de leur logement qui vont ainsi voir continuer à croître les frais d’entretien et de rénovation de leurs logements, les frais et charges de copropriété.

Il serait ainsi tout à fait anormal que les employeurs, par exemple du secteur de la construction-rénovation, alors même qu’ils voient leurs charges salariales diminuées,

puissent continuer à augmenter leur prix pour les consommateurs.

–          aux primes d’assurance incendie et risques connexes (idem pour les travailleurs)